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S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. L’administrateur ou le dirigeant doit s’abstenir de tout favoritisme dans la prise de toute décision, entre autres, dans la sélection des locataires et l’octroi des logements dont il a la gestion.
D. 498-2007, a. 27.
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